Depuis quelques années, dans chaque Instance Représentative du Personnel, quel que soit l’organisme, il ne se passe pas une séance plénière sans que ne soit inscrite à l’ordre du jour une consultation portant sur la restructuration d’un service ou d’une activité afin de rendre celle-ci éligible à la mutualisation.
Ces restructurations découlent des restrictions budgétaires, comme celles supplémentaires prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, et donc de leurs désastreuses conséquences en terme de dégradation des effectifs, des sites de travail, des conditions de travail, à mettre en relation avec une charge de travail qui explose. Elles ont abouti à cette première vague de 12 processus de mutualisations cadrées nationalement par TRAM.
D’autres devraient venir…

Monsieur le Directeur Délégué aux opérations n’a-t-il pas dit lorsqu’il a reçu le 2 juin dernier une délégation FO et CGT de la CRAMIF et de la DRSMIF accompagnée des fédérations FO et CGT que potentiellement tout était mutualisable au sein du réseau Assurance Maladie ?
C’est également ce qu’annonce la nouvelle Directrice Régionale de la DRSMIF, et ce à un peu plus d’une semaine des élections professionnelles à la CNAMTS et dans les DRSM, au personnel et au syndicat FO, lorsqu’elle informe que la CNAMTS travaille à un TRAM spécifique au Service Médical dont les premiers secteurs concernés seraient, en plus des services de paie, l’appareillage, le contentieux, le recours contre tiers, etc…
Et toutes ces opérations s’organisent dans un contexte de mise en place des incidences de la loi TRAVAIL dans l’institution qui visent à s’attaquer aux protections conventionnelles du personnel, notamment en matière de temps de travail et de mobilité. C’est d’ailleurs ce que souhaite la cour des comptes, sur la mobilité, dans son rapport publié en septembre quand elle réclame que tous les personnels d’une même branche aient un employeur unique la Caisse Nationale.
Nous avons une CCN : FO la défendra bec et ongle.
C’est pourquoi FO, de notre syndicat local à notre fédération nationale, dit : STOP aux mutualisations !
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Présentation du point par le Directeur Délégué aux Opérations : « Je souhaite revenir sur l’origine de TRAM. Il s’agit d’une demande des Directeurs de caisses de niveau modeste, dont l’existence pourrait devenir problématique. Nous sommes face à une situation de mise en péril de l’égalité de traitement entre caisses. Le dossier est de plus en plus accepté même dans des grandes caisses comme Marseille où tout le monde l’a approuvé. Lors de la sortie de
TRAM, nous avions une interrogation en termes d’effectifs impactés dont les prévisions étaient de 13%. En fait cela devrait être 4 à 5%, soit peu de monde ! »
Déclaration des conseillers CGT représentant les assurés sociaux : « Ce dossier représente un danger pour l’avenir de l’Assurance Maladie, des Assurés Sociaux. Il vise à refondre la branche en pôle régionaux au lieu d’organismes ce qui remettra en cause l’égalité des droits. En 2002, il y avait 129 caisses primaires, il en reste 101 à ce jour. La Direction de la CNAMTS dit que le but serait de maintenir les caisses de petites tailles. En réalité, il s’agit de réaliser de nouvelles économies de gestion. La CGT rappelle que les caisses doivent dispenser toutes les prestations envers les assurés. Comment fera celui qui n’a pas Internet, ne parle pas bien français ? Il ne pourra plus faire valoir ses droits. Ce dossier s’inscrit totalement dans les recommandations de la cour des comptes et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont les conséquences inévitables seront un mal être et de la souffrance au travail. Quant aux conseillers, ils seront à terme dessaisis de leurs rôles et prérogatives. »
Déclaration des conseillers CFDT représentant les assurés sociaux : « Cette mutualisation réaffirme le maillage départemental et permet un maillage régional, ce qui est une bonne chose. Cependant, le risque est que des salariés puissent être déqualifiés, c’est pourquoi la CFDT sera vigilante sur les formations lors des reclassements. Il faudra à terme faire une évaluation sur ce que donnera TRAM en termes de qualité du service rendu. »
Déclaration des conseillers FO représentant les assurés sociaux : « Tout a déjà été décidé sans avis et consultations des conseillers, ce qui est contraire à l’article L 1222-6 du code de la Sécu. Le conseil de la CNAMTS ne s’est jamais prononcé sur ces orientations. FO dénonce cette méthode 49-3. Peut-être que TRAM tient compte d’un maillage départemental, mais il est surtout la conséquence des non-remplacements des départs en retraite et risque d’être source de mobilité géographique. L’impact pour le personnel est loin d’être neutre, aussi pour les assurés sociaux. De nombreux assurés sociaux vont se retrouver couper d’un service de proximité. Vous les obligerez à posséder un micro-ordinateur pour espérer faire valoir leurs droits. Il faut cesser cette logique comptable au détriment d’une logique de proximité. »
Déclaration des conseillers CFTC représentant les assurés sociaux : « Nous avons voté favorablement pour le PLFSS dans lequel est prévu ces restructurations. Aussi, nous prenons acte de TRAM. Il est fondamental de ne pas délester les caisses de petites tailles. Pour exemple en Moselle, il y a 650 collaborateurs et il y aura 2 pôles. Comment pouvez-vous affirmer pouvoir faire ces opérations sans plans sociaux ? Nous serons toujours favorables à ce projet dès lors que le service sera là et que les assurés continueront à bénéficier des soins qu’ils auront besoin. »
Déclaration des conseillers CGC représentant les assurés sociaux : « TRAM est l’un des axe cadre de la COG, où la CGC avait émis un avis défavorable. Ce dossier ne tient pas compte de la soutenabilité financière et des efforts fournis par les agents. En deux COG, nous sommes passés de 101 000 agents à 85 000. Et la COG actuelle en prévoit 4500 de moins. Le risque de ce dossier est un allongement de la durée de traitement des dossiers. »
Déclaration des conseillers représentant la mutualité française : « Ce dossier est intéressant, mais il serait pertinent de dégager des effectifs sur des plateformes dédiées aux soins type MIDAS.»
Déclaration des conseillers MEDEF: « Nous sommes favorables à ces actions de mutualisations. Il faut réduire les coûts tout en maintenant la qualité. Nous souhaitons sortir du dogme de la présence départementale mais cela fera l’objet de la prochaine COG. »
Nouvelle intervention du conseiller FO représentant le personnel : « Il ne faut pas confondre maillage départemental ou présence départementale, avec le maintien d’une caisse de pleins exercices, seule structure à même de garantir l’entièreté des droits des assurés parce qu’elles sont au service des assurés de leur département.
C’est le personnel (mes collègues) qui fait vivre cette institutions quel que soit la branche et l’organisme. Chaque jour qui passe, voit son lot de contraintes supplémentaires à l’exercice des missions. Le but ne devrait pas être celui de continuer à couper le lien entre l’employé de sécu et l’assuré, l’allocataire, le retraité, mais au contraire de le consolider. C’est pour cela que TRAM doit être retiré. La sécu ne peut pas fonctionner sans son personnel et sans des caisses de pleins exercices. »
Réponse du Directeur Général de la CNAMTS : « Nous avons respecté les prérogatives du conseil dans le cadre de la loi de 2004. Je ne doute pas que les conseils des caisses évoquent TRAM. Avec TRAM, nous préserverons la qualité des services et la présence départementale. Ces opérations de mutualisations ne sont pas nouvelles, les caisses primaires le font déjà depuis une dizaine d’années. TRAM, ce n’est pas le BIG BANG puisqu’il ne concerne que 12 processus sur les 60 existants. TRAM ne concerne que des processus de Back-Office. Aujourd’hui, le niveau d’expertise repose sur peu d’agent. Moi, je prends la situation comme elle est : le taux de remplacement des postes est de un sur deux. Je peux faire comme si cela n’existait pas et laisser la qualité de service se dégrader. TRAM n’est pas principalement faire des gains de productivité mais consolider la qualité de service. Oui, nous serons amenés à suivre les choses, c’est de notre responsabilité. Les assurés doivent continuer à trouver un service proche qui les accompagnera, c’est notre conception de l’accueil, qui ne peut pas quelques fois être compatible avec le maintien de certains points d’accueil. Je souhaite construire un dialogue de gestion plus individualisé dans chaque organisme.
Il n’y a pas lieu de toucher aux caisses primaires dans les départements, mais je me fous de savoir où est gérer par exemple le RCT. L’assuré aussi. Une caisse primaire de pleins exercices n’est pas obligatoirement une caisse primaire qui gère la totalité des prestations. Ce n’est pas vrai !
Je préfère être en mouvement plutôt qu’être statique et se retrouver devant certains qui demanderont à ce que l’on supprime des caisses de moins de 150 agents.