L’origine, l’amélioration et la défense de la Convention Collective Nationale

L’histoire de notre Convention collective nationale est indissociable de celle de la Sécurité sociale.   De même qu’il n’est pas possible d’étudier cette histoire indépendamment de celle du mouvement syndical, tant la Sécurité sociale est partie intégrante de son combat.  Notre Convention collective a donc une histoire particulière, qu’il convient de transmettre.

Notre camarade Jean Garabuau, ancien Secrétaire de la Chambre syndicale, avait rédigé suite aux stages de formation d’été, cette histoire de notre Convention collective. Elle avait été ensuite publiée dans le journal Contacts en 1987 et diffusée à l’ensemble du personnel.  Cette histoire, comme vous le verrez n’appartient pas au passé. Elle est bien vivante et toujours d’actualité.  

C’est pourquoi, nous avons décidé de la republier accompagnée d’un certain nombre de notes pour l’actualiser. 

Au moment où patronat et gouvernements voudraient nous faire renoncer à tous nos droits et acquis au nom du « déficit » et où le combat pour les défendre est devant nous, il nous a semblé important, de redonner ces repères historiques.

La défense et l’amélioration de notre convention, c’est à dire de notre contrat de travail collectif est la base de toute l’activité syndicale.

La Fédération FO et la Chambre syndicale ont toujours mis au centre de leur activité cette question. Cette orientation permet à l’organisation syndicale d’aider concrètement le personnel à défendre ses intérêts.   Nous espérons que cet article, qui n’a pas la prétention d’être exhaustif, aidera à comprendre d’où vient notre Convention pour mieux la défendre.

Lors de la période d’été, la Chambre Syndicale organise des stages de formation syndicale. Les nombreuses questions posées par les participants face aux attaques dont est l’objet notre Convention Collective Nationale ont amené les Responsables de ces stages à répondre.

Il est très vite apparu que pour comprendre la situation actuelle, il était nécessaire de se plonger à la fois dans l’histoire de la lutte plus que séculaire des Travailleurs pour obtenir la Protection Sociale collective et aux origines même de notre Convention.
Les articles que nous publions sont loin d’être exhaustifs, les militants syndicaux ne sont ni des historiens, ni des mémorialistes. Pris par les tâches et les luttes du moment, ils essaient de peser sur la
marche des événements.
Ayant conscience de remplir leur devoir, leurs mandats, il faut souvent les solliciter longuement pour connaître le rôle très important qu’ils ont joué dans telle ou telle lutte, telle ou telle amélioration des conditions et relations de travail qui concernent des milliers de salariés.
Cette étude a pour but de permettre aux salariés de notre profession de percevoir l’enjeu actuel. Elle est aussi un hommage aux militants, qui ont marqué l’histoire de notre syndicat. Mais aussi à tous ceux, et dans notre profession plus particulièrement, à toutes celles qui pendant les combats, les grèves qui ont émaillé la profession depuis 1945, timides habituellement, réservés souvent, anciens, jeunes, ont la plupart du temps marqué ces combats de leur détermination que rien ne laissait prévoir.

Comme nous, ils aspirent à l’unité pour la défense des revendications. C’est souvent eux qui l’imposent, et c’est souvent grâce à cela que la revendication est obtenue.

A tout le personnel, nous disons: Syndiquez vous. Syndiquez-vous dans notre Syndicat à FORCE OUVRIERE.

En effet, quel Syndicat peut présenter un tel bilan de mise en place du contrat de travail et de sa préservation.
C’est journellement que des attaques sont portées à la Convention Collective.
Se syndiquer à FORCE OUVRIERE, c’est le début de la résistance à ces orientations rétrogrades.
La Convention Collective du Personnel Employés et Cadres a 40 ans cette année [Notre Convention collective nationale a en réalité 71 ans aujourd’hui puisque les articles parus dans Contact ont été rédigés en 1987]

L’ORIGINE DE NOTRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Cette Convention est le résultat de plusieurs facteurs :

• La lutte plus que séculaire de l’ensemble des travailleurs pour conquérir la
  protection sociale collective;
• Le rôle primordial de la Chambre Syndicale et de la Fédération FORCE OUVRIERE des Employés et Cadres
• La lutte des personnels de nos Organismes pour acquérir et préserver ses droits.

Il est commun de dire que l’étude du passé permet de comprendre le présent.

De nombreux camarades se posent des questions concernant :

→ L’acharnement du Pouvoir de Tutelle pour faire éclater la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie de la Région Parisienne (C.P.C.A.M.R.P.) [La CPCAMRP a été départementalisée en 1982 et remplacée par les sept CPAM actuelles de la région parisienne.]

→ Pourquoi, après la grève générale de 1968, les mêmes qui ont poussé à la dispersion du personnel de la Caisse Centrale d’Allocations Familiales et tentent à nouveau d’obtenir la départementalisation. [L’auteur fait ici référence à la CGT qui a toujours été favorable à la départementalisation de la CAF RP comme d’ailleurs à celle de la CPCAMRP.  A l’époque la CGT défendait la revendication : « non à la départementalisation à la sauce patronale » !]

→ Que signifie réellement les propos de certains (dont Van Der Meulen [Président de l’Ucanss]), disant « II faut en revenir au nom du modernisme à avant 1945 ».

→ Pourquoi la Fédération FORCE OUVRIÈRE des Employés et Cadres est-elle en première ligne pour défendre l’institution?

QU’EST-CE QUE LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE ?

Chacun comprendra qu’entre un système voulu et arraché par les Travailleurs sur la base de la solidarité entre eux et un système de charité et d’aide à l’indigence, le choix est, lui présent; aussi présent qu’il l’était il y a 150 ans, et que les termes de ce choix déterminent exactement la situation des personnels, y compris l’existence de la profession.

Les salariés de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales ne peuvent à eux seuls prendre en compte la défense de la protection sociale collective qui est un combat qui concerne l’ensemble des travailleurs de ce pays. Mais il leur appartient de dire, d’expliquer, de convaincre sur le fait que la situation actuelle peut avoir pour résultat la remise en cause complète du système.

Qu’est-ce que la Sécurité Sociale ?

Le texte ci-dessous est, à mon avis, le plus bel écrit sur la Protection Sociale.
C’est un ouvrier gantier de Grenoble qui l’a rédigé en 1820.
Son contenu est la base même de la position que défend le mouvement syndical libre et démocratique pour arriver aux Ordonnances de 1945.

Il situe toute la différence entre solidarité et charité. Loin des termes techniques ou technocratiques avec le langage du cœur et de la raison, iI définit parfaitement les enjeux d’aujourd’hui.

« On n’a jamais bien compris le but de cette institution, que l’on a trop souvent assimilée aux bureaux de charité ; pourtant quelle différence ! Ceux-ci sont composés, il est vrai, de personnes bienfaisantes et par conséquent vertueuses, mais réunies dans le seul but de déverser l’aumône dans les mains de l’indigence : les membres qui le composent sont tous bienfaiteurs, la pitié est le sentiment qui les fait agir ; chez nous, au contraire, les secours que la société accorde sont des droits acquis, tous les sociétaires peuvent être à la fois obligeants et obligés ; c’est une famille qui réunit en commun le fruit de ses labeurs pour pouvoir s’entraider mutuellement, ce sont
des frères qui tendent les bras à leurs frères. Pas de pitié dans leur empressement, pas de honte pour celui qui reçoit quelle que soit la différence des positions ; tous sentent que la fortune est inconstante : celui qui ne reçoit pas aujourd’hui peut recevoir demain. Les droits sont tous égaux, nulle autre différence que celle des malheurs ; celui qui se trouve favorisé par la fortune peut s’en voir abandonné; alors ses droits sont indiscutables et ce qu’il a fait pour ses frères doit être fait pour lui. N’est-ce pas là  plutôt une société de prévoyance et n’est-ce pas injuste en ne voulant la considérer que comme une œuvre de charité toujours humiliante pour celui qui est obligé de recevoir les secours qui lui sont nécessaires ? Chez nous le reproche est un crime, la divulgation une faute sévèrement punie ; pourquoi ? Parce que celui qui reçoit ne reçoit rien de personne, c’est sa propriété qu’on lui remet c’est son bien qu’il dépense, il ne doit aucun remerciement, le contrat est réciproque. »

PROTECTION SOCIALE ET FORMATION DU SYNDICAT :

Lorsqu’on étudie l’histoire du mouvement syndical et celle de la protection sociale, nous découvrons un parallèle saisissant.
Les premières fédérations syndicales de métier et d’industrie, qui voient le jour après 1880, se préoccupent centralement de cette question.
Mutualisme et syndicalisme ont en France des origines communes de par la façon même dont les ouvriers ont créé et utilisé ces organes de défense et de lutte de classe.
On sait l’essor très important que prirent en France les bourses du travail à partir de 1885 et le rôle qu’elles jouèrent à l’origine de l’Organisation Syndicale avant de se dissoudre en son sein, en
1902. Quand on lit la magnifique « Histoire des bourses du travail » de leur principal et inlassable animateur, Fernand Pelloutier [Fernand Pelloutier 1867-1901. Élu Secrétaire de la Fédération des Bourses du travail en 1895, sous son impulsion les Bourses du travail vont connaître un développement important passant de 33 en 1894 à 81 en 1901], on retrouve dans l’œuvre de ces bourses toutes les fonctions de la caisse de solidarité ouvrière, organisée par les ouvriers et par leurs syndicats, le développement de la solidarité, l’affirmation de leur indépendance absolue vis-à-vis de l’état et du Patronat.

De nouveau, la bourse du travail lie d’un nœud solide: lutte de classe revendicative — agitation ouvrière et services de protection sociale

« Des services créés par les bourses du travail le premier est le service de la mutualité, qui comprend le placement, les secours de chômage, le viaticum ou secours de voyage, les secours contre les accidents ». Ce sont donc exclusivement des ouvriers qui l’animent. Le système de protection que ses services mutualistes organisent pour ses affiliés est déjà avancé et progressiste. Un lien solide unit par-delà les années, nous le voyons, cet ouvrier gantier de Grenoble qui expliquait pourquoi les travailleurs rejettent la charité et la pitié et exigent leurs droits de classe et prônent la solidarité ouvrière. Les syndicalistes de la fin du 19e siècle qui constituent le mouvement ouvrier français sur une base nationale vont, inlassablement, continuer la bataille de classe pour la protection
contre la maladie, le chômage, la vieillesse miséreuse. Ce lien, c’est le combat que nous menons.

L’HISTOIRE DE NOTRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LIÉE A L’HISTOIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET A SA MISE EN PLACE.

Le contenu et la conception du premier contrat de 1946-1947 est marqué par le contexte historique du moment.
La situation avant 1945.
Les ordonnances de 1945 définissant le droit à la protection sociale marquent dans des textes les résultats d’une lutte plus que séculaire de la Classe Ouvrière pour sa protection sociale.

…..Demain, en ce qui concerne les assurances sociales, nous n’aurons pas simplement à bénéficier d’une réforme qui s’applique aux travailleurs, nous aurons à livrer bataille. Le grand patronat, les sociétés réactionnaires, les sociétés religieuses, veulent s’accaparer ce rouage. Nous considérons que la classe ouvrière aura la dignité de conserver son pouvoir de contrôle de gestion sur un grand service qui lui appartient et qui est subventionné par son salaire. Les forces d’oppression ne doivent pas se servir de ce rouage pour écraser davantage la classe ouvrière sous son influence et sous sa domination. Nous savons, camarades, que chez vous il y a des militants qui nous aiderons à appliquer les assurances sociales d’une façon digne pour la classe ouvrière. . .

Extrait du rapport de Georges BUISSON,
Congrès Fédéral des employés CGT 1928

Georges Buisson 1878-1946. En 1898 il adhère à la Chambre Syndicale des employés CGT dont il deviendra le Secrétaire général. Il sera ensuite élu Secrétaire adjoint puis trésorier de la fédération des employés CGT. En 1928, il devient membre du Bureau confédéral CGT chargé de la question des assurances sociales. Il organisera le combat pour la loi sur les assurances sociales de 1928 puis de 1930. Il était aussi le principal animateur des caisses d’assurances sociales « Le Travail » qui assuraient aux salariés qui en étaient membres une couverture minimum en cas de maladie, d’accident du travail et de chômage. En 1940 il rentre dans la clandestinité pour continuer son activité syndicale avant de rejoindre Londres en 1943. En mai 1943 il représentera la CGT auprès du gouvernement provisoire et à l’assemblée consultative d’Alger. C’est à cette époque qu’il élaborera un projet de loi pour la création d’un régime unique de la Sécurité sociale qui servira de trame aux ordonnances de 1945.

On considère communément que les Ordonnances de 1945 sont les projections de décisions prises par le Conseil de la Résistance.
La réalité est quelque peu différente.
C’est fin 1943 que G. Buisson soumet à l’Assemblée Consultative d’Alger un plan de Sécurité Sociale prévoyant :

•  La couverture de l’ensemble des risques par un système unique

• La gestion intégrale par les assurés

• La gratuité complète des soins, etc.

Le plan fut rejeté. Mais, la lutte de la classe ouvrière sous l’occupation amène patronat et gouvernement à des concessions. En 1945, lorsque la question de la Sécurité Sociale est inscrite à l’ordre du jour, c’est la mise en place des Ordonnances de 1945.
Les ennemis de la Protection Sociale collective ne sont pas dans une situation politique favorable et toutes leurs forces se concentreront pour empêcher le régime unique. Ils réussiront à obtenir la séparation de la maladie et des allocations familiales. C’est dans ce contexte que se forme, la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
Il est nécessaire de mettre en place des Organismes correspondant aux Ordonnances de 1945. On ne part pas de rien ;

en effet, il existe à partir de diverses lois antérieures à 1945 :

• Des Caisses d’affinités des assurés
  sociaux

• Des Caisses Départementales résiduelles
  des assurés sociaux

• Des Caisses de compensation d’allocations familiales

• Assurances privées pour les Accidents du Travail.

Il faut donc à la fois reclasser tous les personnels existants et ceux de nouveaux Organismes et créer un contrat de travail.

ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 Organisation de la Sécurité Sociale
TITRE 1er
Article premier
Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. L’organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

Dans une première partie, Jean Garabuau démontrait l’imbrication totale entre la mise en place de l’institution Sécurité sociale et la formation de l’organisation syndicale. Dès l’origine, le principe fondateur de la Sécurité sociale se distingue de celui de charité publique comme l’atteste cet ouvrier gantier cité en première partie: « … celui qui ne reçoit pas aujourd’hui, peut recevoir
demain. Les droits sont tous égaux, nulle autre différence que celle du malheur ». Dans cette seconde partie, l’auteur insiste sur le rôle de l’organisation syndicale dans l’établissement du contrat de travail puis de la convention collective de 1946/1947.
Il s’agit encore de la CGT, unifiée pendant l’occupation. La scission syndicale et la création de Force Ouvrière qui intervient en 1948, conduit la quasi-totalité des dirigeants syndicaux de la
Sécurité sociale à rejoindre la CGT-Force Ouvrière, continuatrice de la vieille CGT.

LES ORIGINES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Si des Organismes existent déjà, des contrats de travail ont été établis. Il est intéressant d’y noter le rôle primordial de la Chambre Syndicale.

En 1935 un texte prévoit pour le règlement intérieur du personnel l’instruction d’un Conseil de Discipline.
En 1937 un « contrat de travail » complet a été signé entre la Caisse Inter-Départementale des Assurances Sociales de Seine et Seine-et-Oise – 69 bis, rue de Dunkerque, d’une part, et de la Chambre syndicale des Employés de la Région parisienne d’autre part.
En 1938 entre la Fédération Nationale des Syndicats d’Employés est signé : Un contrat réglant les rapports entre les Caisses départementales d’assurances sociales et leurs employés.
Le Syndicat parisien, la Chambre Syndicale, en raison de la dimension de la C.I.A.S. (Caisse Inter-Départementale des Assurances Sociales) et de la forte syndicalisation a joué un rôle important dans
la rédaction de cette Convention.
En 1944 est conclu le 29 août un accord entre la Fédération Mutualiste de la Seine et le Secrétaire Général de la Chambre Syndicale des Employés de la Région Parisienne.
Cet accord comporte entre autres, la mise en place d’une Commission Technique ayant compétence sur les questions relatives au recrutement, à l’avancement, à la Formation Professionnelle, aux promotions, à la classification.
Les patrons des assurances privées qui avaient compétence pour les accidents du travail essaient de monter une provocation visant à essayer d’empêcher l’intégration des Accidents du Travail à la
Sécurité Sociale. Elles accordent des conditions très avantageuses tendant à démontrer à leurs personnels qu’il n’y aurait aucun avantage à ce que la Sécurité Sociale s’instaure.

CONTINUITÉ :

Le Texte de 1938 comprend la disposition de la titularisation au bout de six mois.
Le texte de la Mutualité Parisienne contient :

• La garantie du salaire en cas de maladie : au bout de deux ans de présence; 6 mois de salaire à plein traitement.
• Des congés payés annuels d’un mois après 5 ans de présence.
• 14 mois de salaire dont une prime d’assiduité.

Dans quel esprit est conclu le contrat de travail de 1946 ?

• C’est la continuité de ce qui a été acquis au cours de luttes des salariés en particulier en 1936.
• Avec pour but l’amélioration du contrat collectif.
• C’est aussi le produit de la situation caractérisée par le fait que c’est l’organisation syndicale qui construit la protection sociale.

LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES : SON ACTION.

Elle comprend, à la fois, ceux qui ont lutté pour la mise en place du projet de Plan de Sécurité Sociale et les représentants des Salariés.
Elle agit au niveau des responsables des militants qui ont lutté ensemble sous l’occupation et qui formeront la C.G.T.-F.O.

Avant la guerre, ces mêmes militants ont participé à la gestion de la C.I.A.S. de la Région parisienne. C’est la C.G.T. de l’époque (avant la scission), la C.F.T.C. étant hostile à un régime unique, qui
assume la représentation des salariés. L’objectif de la Convention Collective Nationale est clairement indiqué lorsque les représentants du mouvement syndical déclarent :

« L’ancienne convention collective (celle de 1938) servait à la Fédération des Employés pour améliorer progressivement les Conventions des Banques, de la Nouveauté.
Il serait normal aujourd’hui que là où les Conseils d’Administration sont en majorité composés d’administrateurs ouvriers, une Convention Collective libérale soit signée qui permettrait peu à peu l’obtention d’avantages nouveaux dans les autres professions ».

Oreste Capocci 1888-1950 – En 1929 il est élu Secrétaire général de la fédération des syndicats d’employés CGT. En 1933 il présente un rapport au congrès sur les Assurances sociales. En 1947, il préside l’association « des amis de FO » et rejoindra la CGT-FO avec la majorité des militants de la Fédération. Il a joué un rôle important dans l’élaboration de notre Convention collective.

Un autre administrateur de la FNOSS* dira :

« La classe ouvrière prend en matière de Sécurité Sociale la responsabilité de la gestion. Si les militants syndicalistes qui administrent les Caisses peuvent étendre cette convention se trouve du même coup justifiée ».

*FNOSS: Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale : L’ensemble des caisses de sécurité sociale existant avant les ordonnances de 1945 sont regroupées pour constituer cette Fédération. Un peu plus tard sera constituée l’Union des caisses d’Allocations familiales. La FNOSS et l’UNCAF deviennent l’employeur conventionnel de tous les employés et cadres de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. Cette instance est administrée par un Conseil d’administration composé des représentants du patronat et des confédérations syndicales. En 1967 les ordonnances fond disparaître la FNOSS et l’UNCAF et créent la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales), la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et un peu plus tard l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) chargé de gérer les cotisations. En 1968 l’UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) devient l’employeur conventionnel. Elle est administrée par un Conseil d’administration composé des représentants du CNPF (Conseil National du Patronat Français) et des 5 Confédérations syndicales. Le Président a toujours été un représentant du patronat. En 2000 les représentants du patronat quitte le conseil d’administration. Une loi est promulguée qui institue une nouvelle gouvernance de l’UCANSS. Il est créé un Conseil d’orientation dans lequel on retrouve des représentants des patrons et des confédérations syndicales mais qui n’a plus aucun pouvoir et un COMEX (Comité exécutif). Le COMEX est composé des 4 directeurs des caisses nationales, de 4 directeurs de caisses locales et du directeur de l’UCANSS. Ce dernier est l’interlocuteur des fédérations et c’est lui qui négocie sur mandat du COMEX.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Pour ceux qui en ont été les initiateurs au sein de la F.E.C., la Convention du Personnel de 1946 est une convention d’avant-garde. Elle doit servir à l’ensemble des salariés comme point de repère afin
d’acquérir des droits plus importants.
La Convention de 1947 vise à mettre en œuvre un contrat de travail unique pour l’institution mise en place dans toute la France à partir des contrats déjà obtenus dans la Région Parisienne.

C’est une œuvre essentiellement parisienne; ceci étant dû en particulier à l’importance des Organismes et à la personnalité des militants.

• La C.I.A.S., de la Région parisienne se transforme en Caisse Primaire Centrale de la Région parisienne et voit en un an son personnel passé de 3.000 à 6.000.

L’influence du Syndicat y est importante.

• Les responsables de la F.E.C. (Fédération des Employés et Cadres) CGT et du Personnel de la Sécurité Sociale de la Région parisienne sont issus de la C.I.A.S., soit comme Administrateurs, soit comme salariés.

C’est une Convention issue essentiellement de la Branche « Maladie ».

Le Syndicat y est comme nous l’avons vu très implanté, le personnel est dans son ensemble le plus près des objectifs. Les actions les plus importantes y sont menées pour obtenir le contrat de travail.
La Convention, comme nous l’avons vu, est directement issue des textes antérieurs conclus au niveau de la Branche « Maladie ».
La lettre adressée le 5 octobre 1946 par le Ministre A. CROIZAT [Ministre PCF du travail et de la Sécurité sociale 1945 à 1946] au Président de la FNOSS en fait foi:

« … Ces observations me conduisent à vous demander de réviser les conventions que vous m’avez communiquées en vue de faire disparaître les dispositions du droit commun et de rapprocher le régime des salaires et des conditions de travail du personnel des Organismes de Sécurité Sociale, du régime général actuel des employés. Je ne m’opposerai pas évidemment au maintien des avantages acquis par les usages ou les conventions collectives mais il ne s’ensuit pas que l’on doive rechercher les dispositions les plus favorables de chaque convention pour les généraliser.
« J’insiste particulièrement pour que la nouvelle convention que vous discuterez, et que vous aurez à me soumettre, ne comporte pas de surclassement d’emplois, ne prévoit pas une rémunération annuelle fondée sur quatorze mois et qu’enfin elle aménage de façon raisonnable les conditions de l’avancement du personnel.
« Je suis certain que le personnel des Organismes de Sécurité Sociale comprendra que dans le moment où notre souci commun est d’assurer le succès de la réforme de la Sécurité Sociale, nous fassions tous preuve de la plus grande vigilance afin de ne pas susciter des critiques qui pourraient compromettre ce succès.
C’est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir vous réunir à nouveau avec les parties signataires de la Convention, en vue d’étudier cette révision. »

De 1945 à 1947

Tous les efforts des ennemis de la Sécurité Sociale comme institution unique de protection collective des salariés se portent sur le fait de refuser l’intégration des Allocations Familiales
dans le système (M.R.P. – C.N.P.F. – C.F.T.C. devenue maintenant C.F.D.T. et C.F.T.C.).
Après plusieurs débats parlementaires, la loi consacre l’autonomie de la Branche « Famille »; ceci au niveau de l’institution.
Malgré cela, la F.E.C. et le personnel combattent pour obtenir un contrat de travail unique et la Convention Collective est étendue le 17 février 1947 au personnel des Caisses d’Allocations Familiales.

C’est pourquoi nous pouvons dater la Convention Collective Nationale de 1946-1947.

Le Contrat Collectif de Travail et l’institution Sécurité sociale procèdent d’un même principe : réaliser la solidarité ouvrière contre l’exploitation capitaliste et ses conséquences.
Jean Garabuau a exposé dans les deux premières parties, les péripéties de la mise en place de notre convention et de la création de l’institution Sécurité sociale.
Dans cette troisième partie, il s’agit de décrire les avancées et les reculs de notre Convention Collective, produits des différents rapports de force qui se sont institués entre le patronat, les gouvernements et le personnel des Caisses.

LES MESURES CONTRE L’INSTITUTION

Dès la mise en place de l’institution, l’État va essayer de la contrôler le plus étroitement possible.
Les employeurs vont essayer de reprendre ce qu’ils ont été obligés de concéder en 1945. Ceci, dans le cadre de la situation politique française de 1945 à 1987.
On peut diviser cette période en plusieurs chapitres.

1945-1958

Dès le départ, essai de remise en cause du système mais les réactions seront telles que l’on assistera en fait à une amélioration du contrat de travail.

1958-1967

C’est une période où l’État tend à imposer un contrôle de plus en plus important. C’est surtout une période où les ennemis de la Sécurité Sociale commencent à élaborer de nombreux plans de remises en cause de la Protection Sociale. Durant cette période, le contrat de travail continue à être amélioré sur le plan des droits collectifs.

1967-1973

C’est la période des Ordonnances de 1967 qui visent à remettre en cause le régime lui même et son personnel, mais cette offensive qui tend à faire passer les plans du Patronat élaborés entre 1958-1967 est contrecarrée par la grève générale de 1968. Et l’on peut dire que si, constitutionnellement, tout est en place, la lutte de la Classe Ouvrière dresse des obstacles à la remise en cause concrète de la Protection Sociale.
Le contrat de travail du personnel continuera à s’améliorer dans son contenu du fait de mouvements du personnel: 1968-1969,1972 à 1973.

1974-1987

C’est l’offensive contre la Sécurité sociale menée par le Patronat. Elle trouve son apogée par la refonte du Code de Sécurité Sociale de DUFOIX et les décrets SEGUIN*. Cette période au niveau du Contrat de Travail, Convention et Classification est la plus contradictoire : des améliorations de la situation du personnel ont lieu mais en même temps le C.N.P.F. [Conseil national du patronat français] tend, et quelque-fois arrive, à intégrer des éléments de remises en cause des textes conventionnels des classifications contraires à la nature même du Contrat de Travail.
C’est la période que nous connaissons actuellement où comme jamais le choix entre un système de protection sociale voulu et arraché par les Travailleurs sur la base de la solidarité entre eux et un système de charité et d’aides à l’indigence voulus par les Employeurs est à l’ordre du jour, et donc par-là  même l’existence ou non de la profession.

*Georgina Dufoix(PS) et Philippe Séguin (RPR) ont été respectivement ministre des Affaires Sociales de 1984 à 1986 et de 1986 à 1988. Ils se sont tous les deux illustrés par les nombreuses mesures prises contre les droits des assurés sociaux (baisse des remboursements des médicaments, des soins infirmiers, des indemnités journalières maternité, remise en cause des 100% pour certains malades….) C’est aussi G. Dufoix qui a déclaré : « La santé n’a pas de prix mais elle a un coût » !

Pour le Contrat de Travail, c’est l’époque des remises en causes fondamentales comme l’illustre l’exemple de la CPPOSS* attaquée par Van Der Meulen, lui-même, soutenu par P. Bérégovoy [ministre socialiste des Affaires sociales 1982-1984].

*CPPOSS: Caisse de Prévoyance du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale
Cet organisme gérait la caisse de prévoyance (invalidité, pensions orphelin, capitaux décès) mais aussi la retraite complémentaire du personnel. Les prestations concernant la retraite étaient intéressantes. Avec 30 ans de cotisation on bénéficiait d’une retraite à taux plein et la pension était calculée sur la base du dernier salaire ou sur celui des 3 dernières années en cas de promotion la dernière année. En 1983 le nombre d’annuités nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein a été porté à 37,5. Puis en 1993 la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé un protocole d’accord avec l’UCANSS, agréé le 24 décembre, remettant en cause la CPPOSS. Le personnel de Sécurité sociale a été intégré aux régimes de retraite complémentaire de droit commun (ARCCO et l’AGIRC) et une caisse de prévoyance la CAPSSA a été créé. Bien évidemment à cette occasion tous les droits ont été remise en cause.

LE CONTENU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1946-1947 ET SON ÉVOLUTION

Le Contrat de Travail de 1946 va évoluer de 1946 à 1987.
En effet, tout ce qui concerne :

• un certain contrôle ouvrier prévu dans le texte de 1946 dans la profession,
• la représentation du personnel au sein des Conseils d’Administration,
• le Contrôle de l’application de la Convention Collective,
• le Conseil de Discipline

sera grignoté, remis en cause dès la signature de la Convention de 1946, amoindri dans celle de 1957, contrecarré par le décret de mai 1960 pour arriver à la situation actuelle où l’UCANSS prend ouvertement position pour violer les textes conventionnels.

Par contre, les avantages continueront à être améliorés durant la période 1946-1982, ceci au fil de la lutte du personnel. Le rôle de la Fédération FORCE OUVRIÈRE s’attachant à conclure continuellement des avenants améliorant la situation du personnel sera primordiale.

On peut considérer que le Contrat de Travail de 1946-1957 a été durant 40 ans préservé ; au moins dans « sa lettre ».
Sa préservation, c’est la lutte acharnée que nous devons mener,

LA CLASSIFICATION

Dès fin 1945, avant même la création de la FNOSS se met en place une Commission. Elle a pour tâche de procéder au classement des personnels.
Composée essentiellement de syndicalistes, cette instance va mettre en place une classification des emplois selon plusieurs principes.

Un système collectif

Ce n’est pas la personne qui est rémunérée mais le poste de travail occupé. La classification est structurée sur la base de « Travail égal -Salaire égal ». Cette conception aura des répercussions importantes sur la Convention Collective à travers les modalités de remplacement

Tous les emplois sont répertoriés.

La première classification comprendra 108 postes pour 19 coefficients.

C’est une grille unique.

Elle reproduit l’organisation des Caisses les plus importantes, c’est-à-dire des Organismes parisiens.

Les syndicalistes ont imposé que tous les emplois nécessaires à la vie de l’institution soient répertoriés. Ils considèrent que le salaire différé que représentent les cotisations à la Sécurité sociale ne doit en aucun cas servir à permettre à des employeurs de faire du profit avec le travail.

Révisée plusieurs fois en 1954 et 1963, cette classification concernant les employés et cadres, gardera ces principes fondamentaux jusqu’en 1974.

La classification actuelle qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2005 n’a pas été signée par la Fédération FO. En effet cette classification fait une grande place à la rémunération à « la tête du
client ». Un agent peut rester des années sans obtenir de points de compétence pendant qu’un autre en bénéficiera tous les ans. Il n’y a aucun recours possible pour faire valoir ses droits. Par
ailleurs le droit à l’ancienneté a été réduit, de 2% par an il est passé à 2 points.

LA GARANTIE DE L’EMPLOI

Prévue dès 1938, la titularisation au bout de six mois, a été intégrée à la Convention Collective Nationale. C’est l’actuel article 17.
C’est celui qui est le plus attaqué par les Employeurs.
La Fédération FORCE OUVRIERE a toujours refusé qu’il soit rediscuté. En effet, toute rediscussion de cet article, dans un rapport de forces défavorable, déboucherait sur sa remise en cause.
Afin d’ailleurs d’éviter le recours au Contrat à durée déterminée autre que ceux prévus à l’actuel article 17 et pour permettre l’arrêt de la multiplication de contrats nonconventionnels, la Fédération FORCE OUVRIERE a proposé courant 1980-1981 un avenant précisant l’article 17 (avenant du 7 décembre 1981). Celui-ci a été agréé en mars 1982. Il place en illégalité conventionnelle tous les Organismes qui pratiquent la mise en place de Contrat à durée déterminée autre que pour le surcroît de travail provisoire. L’Article 17 et l’Avenant du 7.12.1981 qui le précise, sont clairs et nets. Il n’en reste pas moins vrai qu’entre l’esprit du texte et la réalité se développe actuellement une situation qui, si elle se perpétuait, mettrait en cause la garantie conventionnelle.

Cet article n’a pas été attaqué directement mais en 2010, l’UCANSS a introduit dans un accord sur la formation, signé par la CFDT, la possibilité pour les directeurs d’embaucher des salariés en contrat à durée déterminée au-delà de 6 mois pour remplacer des salariés absents.

Le Contrat Collectif de Travail et l’institution Sécurité sociale procèdent d’un même principe: réaliser la solidarité ouvrière contre l’exploitation capitaliste et ses conséquences.
Jean Garabuau a exposé dans les premières parties, les péripéties de la mise en place de notre Convention, de la création de l’institution Sécurité sociale, l’offensive du patronat et des gouvernements successifs contre la Convention. Pour conclure, Jean Garabuau reprend les garanties particulières contenues dans la Convention Collective.

LES GARANTIES POUR LA FEMME AU TRAVAIL

Les garanties pour la femme au travail sont importantes. Elles partent d’un principe fondamental.
Dans les conditions qui sont faites aux salariés, il n’y a pas d’identité entre l’homme et la femme, en particulier pour la femme ayant des enfants.
La Fédération FORCE OUVRIÈRE va tendre, à partir de cette « non-identité », d’inscrire des droits et des garanties visant à permettre l’égalité entre l’homme et la femme. C’est-à-dire, en prenant en compte la situation concrète qui est celle de la femme au travail de permettre en particulier, que la maternité n’ait pas pour résultat l’exclusion du travail.
Cette conception va s’inscrire au fil du temps dans des droits conventionnels. Il est intéressant de noter que les principales améliorations à la Convention sont effectuées durant la période de 1967-1970.

A juste raison, la Fédération FORCE OUVRIÈRE luttera pour les droits et les garanties améliorant la situation des femmes salariées.

1. Si le conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles, le congé maternité est porté à trois mois à plein salaire (novembre 1967).
2. Le congé de trois mois à demi-traitement sera aménagé avec possibilité de un mois et demi à plein traitement (décembre 1967).
3. Le congé enfant malade est porté de 6 jours à 12 jours pour l’enfant de moins de 11 ans (2 juillet 1968).
4. Prime de crèche (2 juillet 1968).
5. Le congé maternité sera porté de 14 à 16 semaines (1969).
6. Deux jours de congés payés supplémentaires pour enfant à charge de moins de 15 ans (1971).
7. Pour l’enfant handicapé, le congé est de 12 jours quel que soit son âge (1981).

De même, les Syndicats d’organismes feront obtienir une diminution d’horaires pendant la grossesse pour une meilleure surveillance médicale de la femme enceinte au travail.

LA GARANTIE DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE

La Convention Collective Nationale met en place un régime de salaire maintenu en cas de maladie et non, comme beaucoup le croient, le paiement d’un complément de salaire.
Un employé ou une employée, qui n’aurait pas de droits ouverts aux indemnités de la Sécurité sociale (maladie ou maternité), bénéficie des articles de la Convention Collective Nationale du seul fait d’être présent depuis 6 mois. Ces articles différencient les droits selon l’ancienneté (+ de 6 mois; + 1 an). En cas de longue maladie, le salaire est maintenu ; l’Invalidité est prise en charge par la CPPOSS. Actuellement, l’employeur remet en cause la garantie pour l’Invalide d’être toujours inscrit sur les effectifs de l’Organisme.

CONGÉS

La Convention de 1946 accorde aux agents (alors qu’à l’époque, les congés payés légaux sont de 15 jours) :

•  20 jours ouvrables de vacances s’ils ont deux ans de présence et un mois d’activité et, un mois de date à date, s’ils ont plus de trois ans d’ancienneté. Pour cette période, c’est une situation plus favorable que celle du personnel des Assurances ou des Banques.
• Des congés dits d’insalubrité.
• En 1968, des congés payés d’ancienneté sont obtenus.
• Les congés ne sont pas réduits lorsque l’absence est rémunérée.

HORAIRES

La Convention de 1946 (et de 1957) établit l’horaire à 40 heures mais l’ensemble des Organismes effectuera 45 heures.
La réduction de l’horaire sans diminution de salaire sera une préoccupation de la Fédération FORCE OUVRIÈRE.
Chaque mouvement de grève de l’ensemble de la profession visera à diminuer l’horaire :
 de 1946 à 1962
⇒ 45 heures
 à compter de 1962
⇒ 43 heures 15
 à compter du 1 juin 1968 ⇒
42 heures 30 (résultat de la grève de 1968)
 au 1 janvier 1969
⇒ 41 heures 15
 au 1 janvier 1971 ⇒
40 heures
 au 1er novembre 1981
⇒ 39 heures

En 1981, la Fédération F.O. a poussé l’employeur à conclure un Avenant amenant l’horaire à 39 h sans réduction de salaire.

PROMOTION ET FORMATION

La Convention de 1946 met en place une logique.

Tout candidat quel que soit son niveau d’études et ses diplômes doit passer un examen simple pour entrer dans la profession.

La base de cette conception est que la Sécurité Sociale est faite pour les Travailleurs, et doit être gérée par eux. Tous ceux qui y travaillent doivent avoir toutes les chances pour évoluer dans de nouvelles responsabilités.

C’est la chance donnée à tout employé d’entrer dans l’institution avec un minimum et de pouvoir accéder aux plus hauts postes de responsabilité.

C’est, à partir d’une gestion ouvrière de la Protection Sociale, une volonté de démocratisation de l’accès aux fonctions les plus importantes.

Le système de promotion interne vise à permettre de conserver un certain militantisme de défense de la Protection Sociale.

Le Patronat ne s’y trompe pas car depuis 1967, on assiste à sa prise de contrôle progressive de la formation professionnelle aussi bien au niveau des Cadres que des Agents de direction, prise de contrôle qui vise à extirper tout ce qui a rapport avec le concept ouvrier de la Sécurité sociale au profit des « problèmes de gestion » derrière lesquelles se camoufle une idéologie visant à remettre en cause la Sécurité sociale comme droit à la santé des salariés au profit de l’assurance. [Cette orientation s’est traduite concrètement ces dernières années par la remise en cause des cours de cadres. Il faut désormais avoir l’accord de son directeur pour les suivre. Mais aussi par la transformation de l’école supérieure de Sécurité sociale qui vise à former les futurs agents de direction.]

Ceci est une illustration des contradictions actuelles que l’on perçoit dans la tendance à faire jouer aux Cadres un rôle pour lequel, la plupart d’entre eux, n’ont pas été formés et qui est à l’opposé de leur travail normal au service de l’institution.

DOCUMENT

Notre prime de vacances a failli provoquer une crise ministérielle:

Paul Reynaud et Raymond Triboulet, députés indépendants, s’attaquèrent plus directement à la prime de vacances accordée aux employés de la Sécurité sociale qui, selon eux, bénéficiaient déjà d’une position privilégiée parmi les travailleurs français..

« M. Queuille demanda un vote de confiance, car la chute du gouvernement à la veille des vacances parlementaires aurait eu des conséquences graves. Le gouvernement recueillit une majorité précaire de 3 voix (289 contre 286).

« L’on trouvait dans l’opposition les communistes, les indépendants, le P.R.L. et le R.G.M.

M. Jacques Duclos déclara juste avant le scrutin que son parti voterait contre le gouvernement non parce que M. Mayer avait approuvé la prime des employés de la Sécurité sociale, mais parce que cette prime n’avait pas été accordée à tous les travailleurs,

tandis que M. Triboulet et ses collègues voteraient contre le gouvernement à cause de primes accordées aux employés de la Sécurité sociale. »

(J.O., n°88. Débats, p. 5522).